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Obtenez votre certificat de localisation à Gatineau et aux alentours
Dans le cadre d’une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une acquisition, la production de certains documents réalisés par un professionnel est obligatoire. C’est le cas notamment du certificat de localisation, qui peut être demandé par le vendeur, l’acheteur, un notaire, etc. Il s’agit en quelque sorte de la « photographie » de l’état de la propriété au moment de la transaction, en termes cadastral et juridique. Pour vous assister dans vos démarches, l’équipe de géomètres de Michel Fortin A.G. Inc. prend en charge vos certificats de localisation à Gatineau et dans toute la région de l’Outaouais. Contactez-nous pour obtenir une soumission gratuite!
Certificats de localisation
Ce document comporte un plan, ainsi qu’un rapport rédigé par l'arpenteur-géomètre. Celui-ci y consigne son avis d’expert sur la condition et la situation d'un bien-fonds au moment de la rédaction du certificat. Il fournit entre autres la situation d'un bien en regard du cadastre et des titres de propriété, ainsi qu'une information sur les lois et règlements qui peuvent l'affecter.
Le certificat de localisation est généralement requis lors de toute transaction immobilière. Il peut être demandé par le vendeur ou l’acheteur, ainsi que par :
un notaire
un avocat
un courtier immobilier
un créancier
une municipalité
Le certificat de localisation est un document strictement privé et n’a pas pour vocation de définir les limites exactes d’une propriété : ceci relève du bornage ou du piquetage.
Le contenu de ce document est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).
Cas d’une unité privative (dans un condo) ou d’un terrain vacant
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Dans le cadre d’une copropriété divise (condo), le certificat de localisation renseigne sur la situation de la partie privative. Le plan est établi à partir d’un relevé effectué à l’intérieur de l’unité. Dans le cas d’un terrain vacant, le certificat contient un plan faisant apparaître les limites de la propriété, ses dimensions, sa superficie et les biens-fonds voisins. Il établit les possibilités de construction ultérieures, en adéquation avec les règlements et lois en vigueur.
