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Questions courantes autour du travail des arpenteurs-géomètres
Vous avez visité une propriété et désirez conclure la transaction auprès d’un notaire. Toutefois, vous vous demandez quelles sont les limites réelles de la section « foire aux questions ». N'hésitez surtout pas à communiquer avec nous si vous ne trouvez pas l'information recherchée.
Veuillez noter que les renseignements qui suivent sont tirés du site web de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec© Copyright.
Pourquoi un certificat de localisation?
Vous voilà sur le point de faire l'investissement le plus important de votre vie : l'achat d'une propriété. Pour bien protéger cet investissement, vous devrez prendre quelques précautions. Vous avez visité la propriété, vous en êtes satisfait et prêt à conclure la transaction chez le notaire qui rédigera le contrat d'achat. Toutefois, des questions vous viennent à l'esprit :
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où sont situées les limites de la propriété que je projette d'acheter?
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est-ce que les constructions que l'on m'a montrées sont vraiment à l'intérieur de ces limites?
La réponse à ces questions avant la signature du contrat permettra au notaire, dans un premier temps, de préparer un titre de propriété plus clair et qui décrit de façon précise le terrain que vous avez vu et dans un second temps, elle vous fera réfléchir sur la valeur de votre futur investissement : seriez-vous toujours intéressé pour signer si vous appreniez que le garage est partiellement érigé sur le terrain voisin?
Que fera l'arpenteur-géomètre pour répondre à ces questions?
L'arpenteur-géomètre dressera un certificat de localisation. Pour cela, il étudiera les documents que vous lui aurez transmis à cet effet; il effectuera ensuite toute autre recherche qu'il jugera nécessaire.
Rendu sur les lieux, il réunira tous les éléments lui permettant d'établir son opinion, en les reliant les uns aux autres et en se préoccupant des propriétés avoisinantes. Il localisera soigneusement les constructions de la propriété concernée : bâtisse, piscine, clôture, haie, poteau, garage, remise, etc..
Les mesures complétées, l'arpenteur-géomètre contrôlera mathématiquement les distances et les angles, puis vérifiera si les documents concordent avec les informations recueillies sur le terrain.
Enfin, il rédigera son rapport, accompagné d'un plan illustrant le résultat de son expertise, le tout donnant lieu au certificat de localisation.
Que doit contenir le rapport?
Le contenu du rapport faisant partie du certificat de localisation est régi par règlement. Il vous permettra par exemple, en plus de répondre aux questions précitées, de savoir si votre propriété :
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est affectée par des servitudes réelles
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fait l'objet d'avis d'expropriation
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est classée comme bien culturel
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est située dans une aire de protection du territoire agricole
Que doit contenir le plan?
Le plan est une représentation graphique de l'emplacement; il doit contenir, quand cela est possible, tous les éléments mentionnés au rapport.
En plus de préciser graphiquement certains détails décrits au rapport, le plan permet de visualiser les caractéristiques du lot quant à sa forme, sa contenance, ses dimensions et son identification. Il permet de connaître les positions, les dimensions et les types de constructions existant sur la propriété.
Et si le vendeur possède déjà un certificat de localisation?
Si vous croyez que, depuis la date d'émission de ce document, des modifications ont pu être apportées à la propriété (nouvelles constructions, piscine, clôture, modifications de certains règlements municipaux, etc.), il serait sage alors d'avoir recours à un arpenteur-géomètre pour la préparation d'un nouveau certificat de localisation.
Un document d'arpentage se doit de refléter la réalité présente. S'il est périmé, il ne répond plus à vos besoins et peut être une source de confusions et d'erreurs.
Quel est le coût d'un certificat de localisation?
Le travail d'un arpenteur-géomètre varie d'une propriété à l'autre, car il est fonction des dimensions, de la forme des constructions, de l'accès, de la température, des recherches parfois très laborieuses, de la complexité des descriptions, du personnel compétent concerné et des frais de bureau inévitables. Tous ces facteurs influencent le coût du travail et seul l'arpenteur-géomètre peut en évaluer justement la valeur. Le montant peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars.
Cependant, l'arpenteur-géomètre est disposé à vous transmettre une estimation avant que vous ne l'autorisiez à commencer le travail.
Vous devez avoir à l'esprit que les honoraires normaux pour la préparation d'un certificat de localisation représentent moins d’un pour cent de votre investissement total et que cette dépense minime peut vous aider à éviter de coûteux et douloureux problèmes dans l'avenir.
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Sur demande et moyennant des honoraires supplémentaires, l'arpenteur-géomètre procédera au piquetage de la propriété; il posera alors des repères réglementaires (identifiés à son nom) matérialisant ainsi chaque point d'angle du terrain.
Qui doit payer le certificat de localisation, l'acheteur ou le vendeur?
Curieusement, c'est bien souvent le vendeur qui choisit et paie l'arpenteur-géomètre. C'est celui qui se départit de sa propriété qui fait affaire avec un professionnel en lui demandant de préparer un document qui servira… à l'acheteur. Malheureusement, dans ce cas, l'acheteur n'aura aucun lien contractuel avec l'arpenteur-géomètre. C'est donc le vendeur qui lui remettra les documents, sans que l'acheteur ne puisse nécessairement obtenir des informations additionnelles de la part de l'arpenteur-géomètre. Pourtant, à qui sert réellement le certificat de localisation? N'est-ce pas à l'acheteur? Ce dernier aurait tout avantage à choisir et payer lui-même l'arpenteur-géomètre. En effet, outre les documents qu'il produira, l'arpenteur-géomètre est susceptible de lui fournir de judicieux conseils. De plus, sa connaissance de la propriété permettra à l'arpenteur-géomètre de mieux servir le nouveau propriétaire (son client) dans le futur.
Je suis en train de vendre ma maison et j'ai besoin d'un nouveau certificat de localisation. Combien cela coûte-t-il et dans combien de temps puis-je l'avoir?
Communiquez avec nous pour une réponse rapide. Nous devons identifier votre emplacement et faire une recherche sur celui-ci, afin de vous donner de façon précise les délais et le prix. Cette demande d'information ne vous engage à rien.
Je veux construire une clôture, mais je ne sais pas où sont les limites de ma propriété.
Le piquetage consiste à planter des repères d'arpentage constitués de tiges de métal de 60 centimètres de longueur, surmontées d'un médaillon de plastique sur lequel est inscrit entre autres le nom de l'arpenteur-géomètre. Le piquetage concrétise sur le terrain les limites de propriété qui apparaissent sur le certificat de localisation.
J'ai acheté un terrain et je veux construire bientôt. Quels sont les démarches et les documents nécessaires?
En supposant que votre terrain soit identifié distinctement au cadastre et que les plans de la maison soient complétés, vous aurez besoin de :
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Plan d'implantation : ce plan montre la position du bâtiment projeté et les détails cadastraux et fonciers affectant la propriété. Ce document est requis lors de la demande du permis de construire.
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Implantation du bâtiment : ce travail consiste à planter des repères au sol, permettant de localiser le bâtiment projeté, tel que montré sur le plan d'implantation. Ces repères servent habituellement pour le creusage et la localisation des assises et des fondations.
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Certificat de localisation : ce document peut-être complété lorsque les fondations sont en place ou plus tard. La municipalité et le créancier hypothécaire vont exiger ce certificat.
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Piquetage : ce travail est facultatif, mais il permet de connaître exactement les limites de propriété. Ceci s’avérera utile lorsque viendra le temps de construire une clôture ou de planter une haie.
I have a building I want to turn into a condo. What are the steps to taJ'ai un immeuble que je veux transformer en copropriété. Quelles sont les démarches à effectuer?ke?
Vous devez d'abord vous assurer de respecter les demandes de la Régie du Logement. Vous devrez également mandater un notaire qui vous conseillera dans ces démarches et qui rédigera la déclaration de copropriété. Le travail de l'arpenteur-géomètre consiste à identifier au cadastre les espaces qui seront communs et ceux qui seront privatifs. Un permis de lotissement doit être délivré par la municipalité et, s'il y a lieu, un consentement du créancier hypothécaire ou du bénéficiaire de résidence familiale est requis, en vertu de l'article 3044 du Code civil du Québec.
J'ai un problème avec mon voisin, car nous sommes en désaccord sur la position de la limite de propriété. Que faire?
En supposant qu'il y a effectivement un problème ou une incertitude sur la position de la limite de propriété, le bornage est la procédure appropriée pour résoudre ce problème. Contrairement au piquetage, le bornage est régi par plusieurs articles du Code civil du Québec, du code de procédure civile et par la Loi sur les arpenteurs-géomètres du Québec. Les deux parties en désaccord participent au bornage.
La réforme du cadastre
Le cadastre du Québec représente votre propriété sur un plan et l’identifie par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position de votre propriété par rapport aux propriétés voisines. Le cadastre, qui existe depuis 1860, est incomplet et comporte des inexactitudes. Le Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec a donc entrepris de créer un nouveau plan de cadastre, où chacune des propriétés sera correctement représentée. Certains de ces travaux ont été confiés à Courchesne-Fortin A.-G. Inc. Les propriétaires n’ont rien à débourser pour les travaux de réforme du cadastre. Au cours de cette réforme, 750 000 lots qui contiennent des inexactitudes seront corrigés et 850 000 propriétés non identifiées au cadastre y seront intégrées. Une fois rénové, le nouveau cadastre sera complet, fiable, informatisé et constamment à jour.
